Intervention de Marc Le Fur

C’est bien le sujet ! Il obtiendra un acte qui ne lui garantit absolument rien et ne saura pas de qui il s’agit ! Le document n’aura même pas à être faux puisque rien ne le garantit ! C’est d’autant plus grave que vous créez une procédure, madame la secrétaire d’État, que bien évidemment les tiers exigeront, mais qu’exigeront-ils ? On leur donnera un papier blanc signé par deux personnes, voire trois ou quatre car il y a parfois plusieurs beaux-parents, et ils s’en contenteront ? Non ! À l’évidence, des garanties de procédure sont nécessaires.

Celui qu’il faut protéger dans cette affaire, c’est l’enfant. Nous considérons que l’intérêt supérieur de l’enfant aurait dû prévaloir. Mais le terme « supérieur », vous l’avez exclu du texte, mes chers collègues socialistes, et l’article 10 est la traduction concrète de cette exclusion !