Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

Les amendements ont pour objet d’imposer que l’accord donné par l’autre parent lors de l’établissement d’un mandat d’éducation quotidienne soit exprès. Cela me paraît constituer une rigidité inutile qui exigerait en pratique qu’un écrit soit systématiquement produit en vue d’en apporter la preuve. Il faut conserver une certaine souplesse. Avis défavorable.

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