Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Soucieux de répondre aux questions de l’opposition, je tiens à en rassurer les membres. L’organisation des amendements ne découle pas d’une lubie de la commission des lois et la commission dont vous êtes membre, monsieur Breton, suit exactement le même cheminement. Il existe un guide de la légistique, élaboré voilà dix ans par le secrétariat général du Gouvernement, dont nous ne faisons qu’appliquer à la lettre les prescriptions.
