Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10
Laurence Rossignol, secrétaire d’état :
Dès lors que l’article 10 ne crée par un statut du beau-parent, il se doit d’être le plus maniable, le plus léger et le moins formel possible quant à sa forme juridique.
