Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Avis défavorable. Il faut laisser aux intéressés le choix entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Imposer systématiquement le recours au second serait faire preuve d’un formalisme excessif.
