Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

Un mandant ne pourra donc confier plusieurs mandats à plusieurs personnes pour un même enfant ; je rappelle que la polygamie est interdite en France.

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