Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10
Laurence Rossignol, secrétaire d’état :
Il faut l’accord de l’autre parent : nous considérons que cela suffit à répondre à vos interrogations. Avis défavorable.
