Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10
Annie Genevard :La loi de 2002 a instauré la délégation-partage au profit des familles recomposées : elle permet aux père et mère de demander au juge des affaires familiales à ce que leur autorité parentale soit déléguée à un tiers.
