Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

La commission a émis un avis défavorable : le critère lié à la stabilité de la vie commune est suffisant. Fixer un délai minimal de deux ans me paraît rigide.

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