Intervention de Philippe Gosselin

Nous ne pouvons pas nous contenter des explications de notre rapporteure. Il est nécessaire de fixer un cadre minimal.

Il appartiendra bien évidemment à la jurisprudence de définir de façon plus précise ce qu’est la stabilité du couple, en l’occurrence celle du couple non marié ou non pacsé, puisque pour les autres couples, les conséquences juridiques sont un peu différentes.

En fixant un délai minimum de deux ans, nous aidons à la stabilité. On ne peut pas envisager que les mandats soient transférables trop régulièrement. Une fois encore, que Mme la secrétaire d’État ne s’offusque pas : il ne s’agit pas de pointer des situations particulières et de ne voir que celles-là. Quand on est élu local, quand on est maire, ou simplement quand on ouvre les yeux et qu’on regarde autour de soi ce qu’est la vraie vie, on constate, et toutes les enquêtes le confirment, que dans un certain nombre de familles les conjoints se succèdent. Sans vouloir à ce stade porter un jugement particulier sur ces situations, j’estime qu’il faut les prendre en compte.

Il nous paraît donc de bonne politique de fixer une durée minimale de vie commune à deux ans comme critère de stabilité. Cela permettrait aux tribunaux d’ajuster leur jurisprudence en conséquence.