Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 11
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Certes, cette possibilité existe déjà : seule la priorité donnée à un parent de l’enfant est supprimée.
