Intervention de Laurence Rossignol

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 11

Laurence Rossignol, secrétaire d’état :

Ah bon ?

1 commentaire :

Le 17/06/2014 à 11:27, laïc a dit :

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La garde de l'enfant qui revient à la mère ne doit pas être le prélude à la mise en place de l'autorité parentale pour le beau-père, pour résumer la situation. Le juge ne doit pas avoir de faciliter pour procéder ainsi.

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