Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes :

Ce qui est déjà dans le code civil à un autre article.

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