Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

Défavorable, pour les mêmes motifs que sur les amendements précédents, ayant également pour objet de qualifier l’intérêt de l’enfant de « supérieur ». Ces amendements sont déjà satisfaits par le droit existant, les conventions internationales qui lient la France faisant de l’intérêt de l’enfant un intérêt supérieur. Il n’y a rien à ajouter.

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