Intervention de Pierre Lellouche

Madame la ministre, j’ai écouté votre réponse avec beaucoup d’attention, mais je voudrais vous poser une question en droit : tout le droit civil français et tout le droit pénal français mettent l’enfant dans une situation particulière. En raison de sa vulnérabilité, l’enfant n’est pas traité de la même façon : ses droits civils sont préservés, bien davantage que ceux des adultes ; et en droit pénal, les crimes et les délits contre les enfants sont punis bien plus sévèrement que lorsqu’il s’agit de crimes et délits entre adultes. De plus, et il s’agit là encore d’un point de droit important, mes collègues ont rappelé que les conventions internationales que nous avons signées et ratifiées font toutes référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce terme a par ailleurs été confirmé par la Cour de cassation.

Au nom de quoi, madame la ministre, pour quelle raison politique ou juridique votre gouvernement refuse-t-il d’accoler l’adjectif « supérieur » à l’expression « intérêt de l’enfant », alors même que c’est le droit de la France ? Qu’est ce qui vous empêche d’utiliser cette formule ?

Je ne vous fais aucun procès d’intention, mais je ne comprends pas que vous refusiez de reprendre cette formule dans votre texte de loi. Si nous reconnaissons tous, comme la rapporteure l’a fait elle-même tout à l’heure, que cette notion fait partie de notre droit, alors écrivez-le ! Le fait que vous refusiez de l’écrire est en soi un problème, car cela peut nous amener à nous interroger sur les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas reconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant.