Intervention de Daniel Fasquelle

C’est le premier amendement – il y en aura d’autres – qui porte sur le recours à la PMA et à la GPA à l’étranger. Sur ce point, je crois qu’il faut vraiment clarifier la situation, qui est encore plus confuse depuis les déclarations faites ce matin par Mme la ministre. Le droit français est très clair sur ce point : il interdit la gestation pour autrui et encadre très strictement la procréation médicalement assistée.

Madame la secrétaire d’État, vous dites en substance : « la gestation pour autrui, surtout pas, mais la PMA, pourquoi pas » ! Je ne suis pas d’accord avec cela, car je pense que si l’on autorise, dans un premier temps, les couples de personnes de même sexe à recourir à la PMA à l’étranger, on les autorisera ensuite, dans un second temps, à faire la même chose en France. Il est évident qu’ensuite, au nom de l’égalité entre les couples d’hommes et les couples de femmes, on nous demandera de faire la même chose pour la gestation pour autrui. Nous voyons donc très bien sur quel terrain vous voulez nous emmener, ou, plus précisément, sur quel terrain vous souhaitez aller. Pour ce qui nous concerne, nous sommes clairs : nous sommes hostiles et à la PMA et à la GPA.

Pour clarifier le droit français sur ce point, il faut que les officiers d’état-civil, lorsqu’ils ont entre les mains un acte d’état-civil qui découle du recours, à l’étranger, soit à la GPA, soit à la PMA dans un cas interdit en France, refusent de le transcrire en droit français. À l’heure actuelle, s’ils violent la législation sur ce point, ils risquent une amende – tenez-vous bien – d’un montant de 3 euros à 30 euros. Cette somme est extrêmement faible.

Par cet amendement, je propose que dans les cas où l’officier d’état-civil ne fait pas son travail conformément à la législation, cette fraude à la loi soit punie d’une amende de 1 000 euros à 10 000 euros plutôt que de 3 euros à 30 euros, montant ridiculement faible qui n’est évidemment pas dissuasif.