Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

L’avis de la commission est défavorable, puisque cet amendement ne rentre en aucune manière dans le cadre du présent texte. Nous n’avons jamais parlé, dans ce cadre, ni de PMA, ni de GPA.

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