Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 11
Laurence Rossignol, secrétaire d’état :
Ce n’est pas l’objet du texte, il n’y a pas d’intérêt à légiférer comme vous le proposez : l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
