Intervention de Daniel Fasquelle

Si vraiment vous étiez défavorables au recours à la PMA et à la GPA à l’étranger, vous adopteriez cet amendement. Vous avez déjà accepté d’ajouter d’autres dispositions à cette proposition de loi.

Les Français sont las des doutes qui persistent sur ce sujet essentiel. Nous avons dénoncé, nous, l’illégalité de la circulaire dite Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française. Cela a été dit par la Cour de cassation : aujourd’hui, les juges du fond prennent des décisions parfois contradictoires. La responsabilité du Parlement, de l’Assemblée nationale, c’est justement de dissiper les doutes quand il y en a. Or aujourd’hui, un grand nombre de familles peuvent légitimement être plongées dans le doute s’agissant de l’état du droit français sur ce point. Profitons de ces débats pour clarifier les choses plutôt que d’ajouter à la confusion, comme vous l’avez fait par votre déclaration de ce matin.

Oui, avoir recours à la GPA à l’étranger est une fraude à la loi ; oui, pour un couple de personnes de même sexe, avoir recours à la PMA à l’étranger est une fraude à la loi, surtout quand on a recours après cela à l’adoption. Cela a été dit par la Cour de cassation, et j’espère que le Conseil d’État le dira bientôt aussi. Je peux vous assurer qu’en droit, il s’agit bien d’une fraude à la loi ! Ce n’est pas vous qui allez refaire le droit français. Le droit français est ce qu’il est.

Vous pouvez rejeter cet amendement, mais alors assumez vos convictions, et dites que vous êtes favorables à la PMA et à la GPA à l’étranger ! Si vous n’adoptez pas cet amendement, j’en conclurai – et les Français avec moi – qu’en réalité vous êtes favorable au recours à la PMA et à la GPA à l’étranger.