Intervention de Pierre Lellouche

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

…alors qu’il s’agit de procédures interdites par la loi parce que la procréation s’est faite à l’étranger.

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