Intervention de Daniel Fasquelle

C’est précisément l’objet de mon amendement, parfaitement cohérent avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui a rappelé la notion d’ordre public au sens du droit privé français, et conforme à la décision du Conseil constitutionnel pour qui – contrairement à ce que vous avez dit ce matin – le recours à la GPA à l’étranger en vue de recourir ensuite à l’adoption en France, en s’appuyant sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, relève d’une fraude à la loi. Le raisonnement est imparable.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de mettre le droit français en conformité avec les arrêts et décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, et de cesser d’entretenir le flou dans lequel vous êtes depuis la circulaire Taubira.