Intervention de Frédéric Cuvillier

Nous souhaitons un secteur ferroviaire s’appuyant sur des fondations solides.

Je l’ai déjà dit ici, ceux qui espéreraient une forme d’incompatibilité avec les règles européennes en seront pour leurs frais. Le projet que je soumets à la représentation nationale est compatible avec le droit européen. Le Conseil d’État, qui s’est prononcé sur le texte, s’en est assuré.

Permettez-moi également de rapporter les termes du courrier que j’ai reçu en mai dernier du commissaire européen Kallas : il s’y félicitait « de l’attention portée à la compatibilité de la réforme avec le cadre européen » et de « la création – je cite – d’un gestionnaire d’infrastructures de plein exercice qui s’inscrit tout à fait dans la vision européenne visant à encourager la gestion optimale du réseau. »

Par ailleurs, alors que le quatrième paquet ferroviaire devait, disait-on à l’origine, marquer la séparation institutionnelle et empêcher toute réforme visant à un système intégré, nous faisons la démonstration, nous en avons quasiment convaincu le commissaire Siim Kallas, qu’il peut exister un système intégré, 100 % public, composé d’établissements publics, garantissant l’égalité d’accès, avec un régulateur répondant à l’exigence d’impartialité dans l’accès au réseau.

C’est la preuve que lorsque la France est forte de ses convictions, elle peut faire bouger les lignes, elle peut faire bouger l’Europe. C’est ce qui s’est produit. La France a joué un grand rôle dans cette évolution. Nous saurons démontrer à la Commission et à nos partenaires dont beaucoup, contrairement à ce que l’on pense, partagent nos points de vue, qu’il est possible de concilier organisation intégrée et impartialité dans l’accès au réseau.

Comme il a été fait état d’un contentieux qui opposerait l’Allemagne à la Cour de justice européenne, je me permets de rappeler que si un pays est aujourd’hui condamné par la Cour européenne de justice, c’est la France.