Intervention de Pierre-Alain Muet

Un des avantages du crédit d'impôt par rapport à un allègement, c'est que l'on peut en suivre la trace dans la comptabilité des entreprises. On dispose ainsi, après un certain temps, de quelques informations sur le comportement de celles-ci.

Depuis plus de trente ans, les enquêtes de conjoncture posent la question des contraintes – demande, approvisionnement, compétitivité, etc. – qui pèsent sur l'entreprise. Sachant que, selon vos observations, les entreprises qui portent un regard positif sur la conjoncture utilisent le CICE pour investir ou pour embaucher, il serait intéressant de croiser les données sur la situation conjoncturelle de l'entreprise et les données sur l'usage qu'elle fait du CICE.

Dans le premier rapport du comité de suivi, vous constatez que 38 % des gains du CICE vont à des entreprises non exportatrices et 35 % à des entreprises dont les exportations représentent moins de 5 % du chiffre d'affaires. Cela signifie, à mon sens, qu'il n'y a pas de différence entre ce crédit d'impôt et un allègement reposant sur la même base, puisque le résultat serait le même. Il est difficile, on le sait, de cibler des mesures sur les secteurs exportateur, et peut-être l'emploi n'est-il pas, en l'occurrence, la bonne assiette.

Il y a un an, j'ai plaidé sans hésitation pour la formule du crédit d'impôt : le décalage qu'elle introduisait me semblait adapté à la situation conjoncturelle de l'époque. Mais j'ai toujours considéré que l'on pouvait se réserver la possibilité, au bout d'un certain temps, de pérenniser le dispositif sous une autre forme, celle de l'allègement.

Une telle transformation ferait disparaître le préfinancement, mais ce dispositif n'a plus le même sens dès lors que l'on est dans un régime permanent. Quels seraient, selon vous, les autres effets d'une transformation du CICE en allègement ? Une hypothèse est que le dispositif, rendu plus visible, sera mieux perçu par les entreprises.

Une autre raison d'envisager cette évolution est que l'INSEE s'apprête à requalifier toutes les dépenses fiscales – donc les crédits d'impôt – en dépenses budgétaires. La réduction de l'imposition sera désormais intégrée aux dépenses publiques, dont elle accroîtra considérablement le montant.

Les modèles de l'administration et de l'OFCE permettent depuis longtemps d'effectuer des simulations en matière d'allègements de cotisations financés soit par d'autres formes d'impôt, soit par des réductions de dépenses. Il n'appartient pas au comité de suivi, avez-vous précisé, d'effectuer ce travail. En revanche, le rôle de notre mission d'information, mais aussi celui de la commission des finances au moment de l'examen des prochains projets de loi de finances, sera bien d'examiner ces simulations.