Intervention de Article 14
Réunion du 17 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Article 14, 19 duodecies, 25-1, 25-2, 25 3, 25-4, 25-5, 27, 27 bis, 28 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; L. 524-2-1, L. 527 1-2 [nouveau] et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; L. 422-3 et L. 422-12 du code de la construction et de l'habitation :
Création d'un régime général de révision coopérative
