Intervention de Carole Delga
Réunion du 17 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Carole Delga, secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
Avis défavorable. Je le répète, il n'est pas choquant de laisser au ministre compétent la possibilité de prendre une telle décision, qui est la sanction ultime d'une procédure graduée.
