Intervention de Article 19
Réunion du 17 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Article 19, 3, 5, 8, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 24, 25, 28, 49 bis, 50 et 51 de la loi n° 78 763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production :
Ouverture du statut de société par actions simplifiée aux sociétés coopératives de production
