Intervention de Article 21
Réunion du 17 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Article 21, 19 /septies/, 19 /terdecies/ [nouveau] et 19 /quaterdecies/ de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération :
Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif
