Intervention de Carole Delga

Réunion du 17 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Carole Delga, secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :

Je ne perçois pas l'intérêt de cet amendement au regard du droit existant, qui prévoit déjà une comptabilité séparée. J'en propose le retrait.

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