Intervention de Article 36
Réunion du 17 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Article 36, L. 931 15-1 et L. 931-15-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, L. 114-9, L. 114-45-1 [nouveau], L. 221-19 et L. 221-20 [nouveaux] du code de la mutualité ; L. 612-33 du code monétaire et financier :
Certificats mutualistes et paritaires
