Intervention de Lionel Tardy

Après les amendements CE5 et CE9, respectivement sur le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et le Conseil supérieur de la coopération, que je n'ai pas pu présenter précédemment, voici le troisième amendement sur les commissions consultatives, en l'occurrence le Haut conseil à la vie associative. Contrairement aux deux précédentes, cette instance témoigne d'une activité réelle puisqu'elle s'est réunie à quarante-sept reprises en 2012. Néanmoins, dès lors qu'elle a été créée par décret, pourquoi vouloir à tout prix l'inscrire dans la loi et empêcher ainsi sa suppression dans les mêmes formes ? La voie réglementaire devrait être la règle.