Intervention de Carole Delga
Réunion du 17 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Carole Delga, secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
Le Conseil d'État considère que les dispositions sur ces commissions ont leur place dans la loi, notamment au regard des obligations de parité qui pèsent sur la composition de ces dernières.
