Intervention de Lionel Tardy

Je ne saisis toujours pas ce qu'apporte l'inscription dans la loi ; rien, en tout cas, au regard de la simplification chère au Président de la République. Elle constitue un retour en arrière alors que le caractère réglementaire des dispositions sur le fonctionnement de ces instances était établi depuis un décret de 2006. Le Gouvernement semblait l'avoir compris en supprimant plusieurs d'entre elles.