Intervention de Article 40
Réunion du 17 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Article 40, L. 213-9-1 [nouveau], L. 213-9-2 [nouveau], L. 213-13, L. 213-14 et L. 214-28 du code monétaire et financier, article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet :
Régime des obligations et titres associatifs
