Intervention de Carole Delga

Avis défavorable. Je comprends la question que vous soulevez, mais tel qu'il est rédigé, l'amendement serait source d'insécurité juridique.

La décision de l'administration ne peut résulter que d'un examen circonstancié de la situation de l'association, dans l'intérêt même de celle-ci. Il n'est donc pas possible d'envisager qu'une décision soit acquise de plein droit. Un rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, et il est opposable ; une décision expresse est donc nécessaire. Par ailleurs, cette demande est formulée lorsqu'une opération est envisagée. Les conditions réelles de l'apport partiel d'actifs, de la fusion ou de la scission projetés peuvent être modifiées après cette date, ce qui serait susceptible de remettre en cause l'acquisition de plein droit de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation.