Intervention de Yves Blein

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article, qui peuvent apparaître comme des cavaliers : ils créent de nouvelles obligations comptables pour les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, alors que l'objet de cet article est de prévoir, pour les seules associations, la sanction d'obligations déjà existantes.