Intervention de Olivier Faure
Séance en hémicycle du 18 juin 2014 à 21h30
Réforme ferroviaire — Article 1er
Olivier Faure, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit de la gestion, de la maintenance et de la réalisation du patrimoine immobilier des EPIC filles. Il est proposé, pour simplifier l’action de l’EPIC mère, de prévoir le recours à des conventions entre EPIC mère et EPIC filles, en faisant sortir ces missions du champ d’application de la loi Hoguet de 1970, relative à la gestion du patrimoine immobilier pour autrui, et de la loi de 1985 sur les délégations de maîtrise d’ouvrage.
Ce sont donc simplement des mesures de simplification qui permettront à l’EPIC mère d’assumer ses missions dans les meilleures conditions.
