On n’est jamais trop prudent, monsieur Saddier.
L’amendement fait référence à la notion de propriété, laquelle est liée à celle de capital. Je ne voudrais pas qu’il y ait de doutes sur le projet de loi : avec des établissements publics, le Gouvernement a choisi un modèle 100 % public. Il n’y a pas de lien de propriété, qui pourrait évoquer une référence capitalistique.