Intervention de Gilles Savary

…elle alloue des sillons en fonction des demandes qui lui sont faites, elle alloue les capacités et les tarifie. Pour le reste, elle entretient le patrimoine et le développe, et elle est propriétaire de ce patrimoine pour le compte de l’État.

Pour tout dire, s’il y avait un seul EPIC, les directives européennes nous demanderaient immédiatement de le rescinder en filiales distinctes, beaucoup plus, d’ailleurs, que ce que nous faisons. Et il ne s’agit pas d’une directive à venir, contrairement à ce que j’ai entendu ; ce n’est pas le quatrième paquet ferroviaire mais une directive de 2012 qui n’a pas encore été transposée, que nous commençons ici à transposer par anticipation, la directive 201234, qui demande une séparation organisationnelle et comptable très nette de toutes les infrastructures de service, que ce soit la voie, les stations-service, les technocentres. Nous ne faisons pas cela : nous avons simplement regroupé les métiers de l’infrastructure – nous avons par exemple réuni tous les technocentres dans SNCF Mobilités. En contrepartie, le modèle français que nous voulons imposer à Bruxelles consiste à dire que, puisque l’Autorité de régulation des activités ferroviaires contrôle les tarifs, il n’y a aucune raison de démanteler complètement la SNCF et de la tronçonner en autant de filiales qu’il existe de types d’infrastructures de service.