Intervention de Frédéric Cuvillier

J’ai bien entendu, monsieur Pauvros, le sens dans lequel votre groupe votera et les perspectives que vous tracez concernant d’autres textes. À mon tour, j’ai été froissé par la référence au « Qui paie décide ». Ce principe nous obligerait à regarder la situation de toutes les collectivités, les unes par rapport aux autres. Or, en vertu d’un principe constitutionnel, aucune collectivité ne saurait exercer une tutelle sur une autre. Si tout devait être évalué en fonction des financements croisés, qu’il s’agisse de dotations ou de financements volontaires, et si nous tous, aux responsabilités qui sont les nôtres – nationales ou autres – devions exiger une représentation dans les établissements publics quels qu’ils soient – départementaux ou régionaux, par exemple – au prorata des cofinancements consentis par les uns et les autres, nous aurions alors une nouvelle rédaction des lois de décentralisation. Ce chantier s’ouvrira prochainement : ce sera peut-être l’occasion de soulever cette question.

Mais puisque chacun est sensible à la stricte répartition des contributions, je n’oublie pas non plus qu’aujourd’hui, RFF et le système ferroviaire sont, du fait de l’absence de stratégie nationale, lestés d’une dette de 44 milliards.

Dans le même temps, on ne saurait saucissonner des investissements, considérant que les investissements n’auraient d’intérêt que s’ils sont nationaux.

Par ailleurs, quand il y a des cofinancements, c’est effectivement que les territoires considèrent que tel ou tel investissement peut leur être favorable économiquement. Mon prédécesseur, Dominique Bussereau, rappelait que les collectivités souhaitaient l’arrivée des LGV sur leur territoire et qu’elles avaient elles-mêmes inventé, sur d’autres thèmes, des modes de financement tous plus exotiques les uns que les autres. Cela nous a amenés à cette situation, qui est caractérisée par un manque de clarté, de transparence, sans parler du manque de solidité des relations financières entre les collectivités elles-mêmes et dans leurs rapports avec l’État, désargenté, bien sûr, mais qui doit pourtant affirmer sa stratégie, donner l’impulsion et entretenir un rapport de confiance avec les collectivités.

Il ne faudrait pas non plus oublier que, dans des financements d’activités ou d’investissements, il y a aussi des déficits qui sont à la charge d’établissements nationaux – puisqu’il s’agit bien là d’établissements nationaux.

Il y aura, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici, des représentants des régions – c’est normal, souhaitable et légitime – au sein du conseil de surveillance. Je rappelle que le texte initial ne prévoyait de représentants de la région qu’au sein du conseil d’administration SNCF Réseau. J’ai moi-même pris position, considérant que ce n’était pas suffisant. Il fallait vérifier qu’il n’y avait pas d’incompatibilités, ce pour quoi les régions n’étaient pas représentées au sein de SNCF Mobilités, pour des raisons évidentes liées aux relations entre SNCF Mobilités et les régions. Mais là où la place a pu être faite aux régions, nous l’avons inscrit dans le projet de loi.