Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 18 juin 2014 à 21h30
Réforme ferroviaire — Article 1er
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La loi l’impose aux entreprises qui rentrent dans le champ de la loi sur la démocratisation du secteur public – mais pas aux autres. Il se trouve que c’est le cas.
