Intervention de Gilles Savary

C’est un avis difficile à émettre car, s’il est aujourd’hui une chose absolument sûre, c’est que la contribution des régions n’est en rien gagée par des recettes pérennes. Le système ferroviaire dans son ensemble n’est pas suffisamment alimenté en recettes solides et robustes.

Ce devait être l’une des affectations de l’écotaxe, symbole d’une fiscalité moderne, innovante, à très fort potentiel, évolutive. Malheureusement, l’écotaxe est aujourd’hui en difficulté, sans être pour autant abandonnée.

S’agissant du versement transport, je pense, à titre personnel, que le débat devrait être renvoyé en loi de finances. Le Gouvernement, pour sa part, ne veut pas ajouter de taxes aux taxes sur les entreprises. La commission estime que le versement transport n’a d’intérêt que là où il est déjà prélevé, c’est-à-dire dans les agglomérations. Il s’agirait donc de créer un versement transport additionnel à celui déjà existant, sur les entreprises qui le paient déjà, pour avoir une chance d’obtenir des recettes à peu près dimensionnées aux dépenses, quoiqu’encore insuffisantes.

L’extension aux zones rurales poserait des problèmes considérables : il s’agirait en effet de mettre en place une recette d’affectation spéciale pour le chemin de fer dans des espaces très peu denses, où la plupart des entreprises sont très éloignées d’une desserte de chemin de fer. Cela pose un problème de fond, quasi juridique. Je fais observer que, dès lors que les autres entreprises, situées à proximité de gares, ont organisé leur propre desserte, elles bénéficient de dérogations. En rase campagne, le rendement à attendre est donc extrêmement faible.

Régions et agglomérations vont entrer en conflit pour ajouter un prélèvement régional à celui des agglomérations.

De notre point de vue, il ne faut pas définitivement enterrer ce sujet mais celui-ci est difficile à traiter au titre d’une loi centrée sur la gouvernance.

En tout état de cause, nous n’avons pas ouvert, dans ce projet de loi, le dossier du financement du ferroviaire. Les syndicalistes le déplorent : de ce point de vue, ils ont raison. Le texte met simplement en place une gouvernance. Il faudra ouvrir ce dossier dans d’autres circonstances : loi de finances ou loi spécifique.

Il n’en reste pas moins que les régions restent orphelines d’une recette pour développer les chemins de fer régionaux. Ce débat me paraît beaucoup plus important et beaucoup plus légitime que le précédent.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.