Intervention de Frédéric Cuvillier

M. le rapporteur vient de souligner la pertinence de ce débat. Il ne m’appartient pas, eu égard aux responsabilités qui sont les miennes, d’engager le Gouvernement sur cette problématique, réelle, du dynamisme fiscal permettant aux collectivités de faire face à un certain nombre d’obligations, d’engagements ou de compétences. Ce débat aura lieu – c’est une évidence – dans le cadre des futures lois de décentralisation. En outre, il s’agit de la création d’une recette, et vous savez combien je suis respectueux des compétences de mes collègues, sur lesquelles je n’empiète jamais. Je ne suis en charge ni des finances ni du budget, et le monopole de la loi fiscale et de la loi de finances impose que ce soit dans ce cadre qu’une telle disposition soit débattue.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.