Intervention de Frédéric Cuvillier

C’est à la demande du groupe écologiste que j’ai déposé ces deux amendements, qui étaient tombés sous le coup de l’article 40.

L’amendement no 431 est nécessaire pour permettre notamment à la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur de devenir gestionnaire de pleine compétence de la ligne Nice-Digne et mettre un terme au régime actuel très particulier de cette ligne : ne faisant pas partie du réseau ferré national, cette ligne est propriété de l’État et est concédée à la région.

Cet amendement permet également aux régions d’assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations ferroviaires qu’elles portent et leur permet par la suite d’exploiter ou de faire exploiter les lignes ainsi construites. Il est aussi nécessaire pour permettre les transferts des voies métriques du réseau ferré national ; elles sont très limitées et identifiées. Cela permettra donc de régler des cas ponctuels. Il ne s’agit aucunement d’une volonté généralisée de démembrer le réseau. Je le dis afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans mes propos ni dans la volonté des auteurs initiaux de ces amendements repris par le Gouvernement.

En tout état de cause, la compétence ici créée est purement optionnelle : seules les régions qui le souhaitent pourront s’essayer à la gestion d’infrastructure puisque SNCF Réseau restera compétent pour créer et exploiter les lignes du réseau ferré national.

La compétence identique dont disposent déjà les départements n’est pas modifiée par cet amendement : cette modification nécessiterait en effet une réflexion préalable plus large sur les compétences respectives des collectivités, qui fera sans doute l’objet de la loi sur l’organisation territoriale de la République. Tel n’est pas le sujet puisqu’il s’agit en l’occurrence d’amendements répondant ponctuellement à des enjeux régionaux et visant à faciliter un certain nombre de situations locales.