Intervention de Christian Eckert

L'amendement II-CF-168 vise à maintenir la réduction d'impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable et à soumettre également à ce plafond la réduction d'impôt au titre des Sofica.

En effet, nous ne sommes pas favorables à la soumission du dispositif « Madelin » au plafonnement de 10 000 euros par an, car les réductions fiscales en découlant dépassent souvent cette somme à elles seules. Il nous est apparu que le « Madelin », qui procure un avantage maximum de 18 000 euros, et les Sofica, un avantage maximum de 6 480 euros, pouvaient être soumis au sur-plafonnement de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable. N'oublions pas que ce taux de 4 % est calculé par rapport au revenu imposable auquel sont désormais intégrés les revenus tirés des dividendes, des intérêts d'obligations, et de certaines plus-values sur cessions de valeurs mobilières. En 2013, le plafonnement des niches sera donc plus favorable aux contribuables qui pourront réduire leur imposition d'un montant supérieur à celui résultant du droit en vigueur.

L'amendement II-CF-166 précise que le dispositif proposé a vocation à s'appliquer pour un an. Et je vous proposerai, après l'article 56, un amendement visant à renouveler la demande du fameux rapport, qui n'a jamais vu le jour, concernant la possibilité de transformer des dépenses fiscales, notamment en faveur d'investissements en outre-mer, en crédits d'intervention.