Intervention de Gilles Carrez

L'amendement II-CF-101 s'inscrit dans la ligne du travail conduit à partir de 2008. Il vise à porter à 15 000 euros, et non à 10 000 euros comme le propose le Gouvernement, le plafonnement global des avantages fiscaux, mais en y soumettant toutes les dépenses fiscales.

Avec Didier Migaud, en 2008, nous avons eu connaissance, dans le cadre d'un contrôle sur pièces et sur place, d'une étude sur les différents moyens de défiscalisation : plus les contribuables avaient des revenus élevés, plus la défiscalisation passait par les Sofica, le « Malraux » et, surtout, le « Girardin industriel ».

Avec le projet du Gouvernement, certains dispositifs, comme les emplois familiaux, entreront dans le plafonnement à 10 000 euros. En revanche, les mécanismes que je viens d'évoquer seront soumis au plafond beaucoup plus avantageux de 18 000 euros plus 4 %. Donc, une fois qu'ils auront saturé les 10 000 euros, les contribuables les plus aisés vont s'engouffrer dans les systèmes de défiscalisation qui bénéficient de ce plafond supérieur.

Inquiet pour la justice fiscale, j'ai écrit à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, le 2 octobre dernier, pour avoir connaissance des mécanismes de défiscalisation utilisés par les 100 000, les 10 000, les 5 000, les 1 000, les 100 et les 10 contribuables ayant bénéficié des réductions d'impôt les plus élevées au titre de l'année 2011. Malheureusement, ces informations ne nous ont pas été fournies et nous ne pouvons donc pas évaluer le degré d'injustice fiscale permettant aux contribuables les plus aisés d'investir massivement dans des dispositifs bénéficiant du plafond le plus élevé. J'espère, madame Berger, que vous nous aiderez à obtenir ces informations du ministère des finances, car il est anormal que nous ne les ayons pas reçues un mois après les avoir demandées.