Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 novembre 2012 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Monsieur le rapporteur général, les dépenses fiscales « en stock », notamment au titre du dispositif Scellier, sont-elles intégrées au plafond de 10 000 euros ? En d'autres termes, est-il prévu que seules les nouvelles dépenses fiscales relatives au logement – c'est-à-dire le dispositif Duflot – soient intégrées à ce plafond ?
