Intervention de Christian Eckert

Les propositions qui viennent d'être faites par nos collègues de l'opposition manquent de cohérence : Mme Grosskost, trouvant le plafond de 10 000 euros trop sévère, proposait de supprimer l'article, et vous souhaitez quant à vous, monsieur le président, porter ce plafond à 15 000 euros, mais en y soumettant tous les dispositifs, ce qui pourrait précisément se révéler plus sévère encore.

Quant aux avantages fiscaux liés aux dépenses d'emplois à domicile, monsieur Lamour, ils sont déjà plafonnés à 10 000 euros au titre de leur plafond individuel et non du plafonnement global. Votre argument ne tient donc pas.

Monsieur Goua, votre amendement est satisfait, car l'article prévoit expressément que le nouveau plafonnement global ne s'appliquera qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, monsieur le président, les investissements réalisés au titre du dispositif Scellier ne sont pas concernés par ce nouveau plafonnement et se verront appliquer le plafonnement en vigueur au titre d'investissements réalisés en 2012 jusqu'à leur extinction.