Intervention de Jean-Claude Fruteau

Vu de l'hexagone, on peut juger scandaleux le dispositif de défiscalisation outre-mer, qui permet aux plus riches de payer moins d'impôts. Cependant, ce système s'est fortement moralisé et a vu son montant se réduire aux montants que vient d'indiquer M. le rapporteur général et, surtout, il est le seul dispositif dont disposent les outre-mer pour financer leurs investissements productifs et la construction de logements sociaux. Dans le département de la Réunion, dont je suis élu, s'il était supprimé ou rendu inopérant, il faudrait tripler le montant de la ligne budgétaire unique consacrée au logement.

Il serait néanmoins bon d'évaluer clairement ce dispositif et de voir quel système plus vertueux pourrait le remplacer.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement II-CF-166, qui précise que la disposition n'est pas pérenne, mais a vocation à s'appliquer pour un an, est-il indispensable ? De fait, ce dispositif est déjà régulièrement remis en cause depuis des années et, surtout, cette annonce provoque un manque de visibilité qui réduit l'attractivité des dispositifs considérés. Les lois de finances étant votées tous les ans, il suffirait d'annoncer le rapport prévu.