Intervention de Serge Letchimy

Je remercie le rapporteur général d'avoir confirmé le maintien du plafond de 18 000 euros et 4 %. Cependant, les élus et les habitants des outre-mer n'ont pas lieu de se sentir culpabilisés de profiter de la Nation, car l'effort cumulé imposé par la loi de développement économique pour l'outre-mer (LODEOM) de 2009 et les projets de lois de finances pour 2010 et 2011 s'élève à environ 1 milliard d'euros.

La défiscalisation a été assainie et ce dispositif permet d'investir pour le logement social – mais la suppression de cet avantage pour le logement intermédiaire a créé un véritable marasme dans le secteur du bâtiment. Il permet aussi des investissements productifs et 40 % à 50 % des investissements aident localement les petites entreprises.

L'engagement de substituer une dépense budgétaire à une dépense fiscale ne pourra pas être respecté immédiatement, mais l'examen de la loi de finances donne lieu chaque année à un débat. Les dispositifs spécifiques à l'outre-mer doivent être traités isolément. Ne pas le faire serait une erreur magistrale, qui aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses – ce n'est pas une menace ; c'est une mise en garde.

Nous ne sommes ni fétichistes de la défiscalisation ni enclins à la mendicité budgétaire. Le raisonnement devrait être plutôt économique que comptable, car la défiscalisation créée de l'activité et de l'emploi. Il conviendrait donc d'accompagner les pays d'outre-mer vers une mutation économique et une moindre dépendance budgétaire leur permettant de prendre en main la création d'activités et d'emplois. La crise nous en donne l'occasion – car chaque crise crée de l'énergie et de l'imagination.

Il faut donc dire non pas que le dispositif sera reconduit pour un an, mais que le Gouvernement dispose d'un an pour établir un rapport précis permettant de voir comment lisser la sortie de la défiscalisation et la remplacer par des dépenses budgétaires, au rythme de la capacité de l'État – car il ne faudrait pas laisser croire que nous aurons les moyens de ce remplacement dès 2013.

Cette démarche doit s'accompagner d'une dynamique économique permettant de créer de la richesse et de la valeur ajoutée, ce qui suppose une conditionnalité. Faute de leviers fiscaux permettant une telle dynamique, l'outre-mer en restera à une économie de comptoir, de consommation et d'importations massives – avec 22 % de chômeurs. C'est une grande responsabilité, mais nous sommes demandeurs de cette nouvelle ingénierie du développement économique de nos pays.

Je suis donc défavorable aux amendements présentés, à l'exception de ceux du rapporteur général – sous réserve de supprimer la limite d'un an qu'il prévoit, contradictoire avec la logique financière de l'annualité budgétaire, et de prévoir dans ce délai l'élaboration d'un rapport qui permettra de procéder à des modifications lissées dans le temps.