Intervention de Charles de Courson

Ayant été à l'origine, avec l'actuel président de notre commission, du plafonnement des niches à l'impôt sur le revenu – qui fut loin d'être global puisqu'il n'a concerné que 22 niches sur 360 –, je peine à comprendre la logique de l'article 56. Il faut durcir le plafonnement, nous dit-on : c'est ce que nous avons fait de manière constante depuis trois ans. La lecture des pages 303 à 305 de l'étude d'impact nous apprend que parmi les 22 niches déjà plafonnées, 9 se voient appliquer le nouveau plafond tandis que 3 autres – « Madelin », Sofica, outre-mer – y sont soustraites et restent soumises à l'ancien. Sur les 10 restantes, 7 sont en voie d'extinction ; restent les 3 premières niches, dont le Borloo neuf et le Robien, elles aussi en voie d'extinction.

Pourquoi maintenir sous plafond ces 9 niches ? Pour réduire les coûts, nous dit-on ; mais, à la page 309 de l'étude d'impact, l'effet de la mesure apparaît non mesurable : on ne sait même pas si elle rapporte quoi que ce soit ! C'est donc qu'il existe des effets de substitution. Le premier concerne la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, par l'investissement dans les FIP et FCPI – le quatrième dispositif par ordre d'importance. Cet avantage peut consister, au choix, en un crédit d'impôt sur le revenu ou en une déduction de l'ISF qui, elle, n'est pas plafonnée, ou si peu. L'effet de substitution sera donc total. Il est parfaitement incohérent de soumettre l'avantage que procure l'investissement dans les FIP et FCPI à un plafond de 10 000 euros auquel les redevables de l'ISF pourront aisément se soustraire. Cette mesure qui coûte 369 millions d'euros ne générera aucune économie.

Quant aux investissements forestiers, on ne cesse de dire qu'il faut les soutenir pour reconstituer le massif.

Pour conclure, je ne vois aucune logique à tout cela. Pourquoi, monsieur le rapporteur général, n'avez-vous pas touché aux quelque 340 autres niches ? La vérité, c'est que vous avez été excessif : les niches les plus importantes sont soustraites au nouveau plafonnement !